Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions récentes dans vos bases citant et appliquant directement l’article R.123-43 du COJ. Lorsqu’une référence aux dispositions voisines du titre R.123 apparaît, c’est surtout pour rappeler la délégation possible à l’attaché·e de justice (art. L.123-4) dans le cadre d’injonctions de médiation ou d’actes de mise en état, sans en faire un fondement autonome du dispositif. Les cours d’appel structurent plutôt l’issue procédurale via les textes de compétence (R.211-3, R.212-8), ce qui suggère que R.123-43 relève surtout de l’organisation interne du service et se combine avec d’autres bases pour produire un effet contentieux. En pratique, un moyen invoquant R.123-43 est donc articulé avec des règles de compétence ou de procédure pour emporter une conséquence procédurale concrète.