Article R123-41 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R123-41
Les candidatures aux fonctions d’assistant spécialisé sont adressées aux chefs de la cour d’appel dans le ressort duquel l’agent souhaite exercer ses fonctions. Le recrutement des assistants spécialisés est décidé, après instruction de la demande, par les chefs de la cour d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’art. R123-41 COJ:
– En pratique, la jurisprudence s’y réfère surtout comme base réglementaire de l’organisation interne et des délégations de signature au sein des juridictions, souvent en combinaison avec les dispositions législatives voisines (par ex. L.123-4) plutôt que comme fondement autonome de censure.
– Les décisions contrôlent alors la régularité formelle de la délégation ou de l’intervention de l’attaché de justice, mais les moyens tirés de la méconnaissance de ces règles prospèrent rarement sans démonstration d’un grief concret.
– En conséquence, l’article sert surtout d’appui à la validité des actes juridictionnels accomplis par délégation, plus que de vecteur d’annulation en contentieux.
Jurisprudence citant cet article
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