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Article 492 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 492 – Code de procédure civile
Article 492 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 492

Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe de la juridiction.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. 492 CPC
– Les juridictions rappellent que l’ordonnance rendue sans contradictoire n’est admissible qu’en présence de circonstances précises justifiant la dérogation, appréciées au regard de l’objectif de préserver la preuve (souvent articulé avec l’art. 145 CPC).
– Le juge doit motiver la nécessité du non‑contradictoire et la requête doit être précise et loyale, faute de quoi la rétractation est encourue.
– En cas de contestation, le contrôle porte sur la réalité et l’actualité du risque justifiant la mesure, ainsi que sur la proportionnalité des opérations autorisées.

Jurisprudence citant cet article

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