Article 489 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 489
En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite ambiguïté à lever: parlez‑vous de l’article 489 du Code de procédure civile ou de l’article 489 « ancien » du Code civil (insanité d’esprit) abrogé en 2009?
– Si c’est le Code civil (ancien), la jurisprudence s’en servait pour annuler des actes conclus par une personne dont l’insanité d’esprit était démontrée, sur preuve rapportée par tout moyen, et a depuis transposé ce régime aux articles 414‑1 et s. du Code civil.
– Si c’est bien le CPC, dites‑le moi et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases sur le bon article.
Jurisprudence citant cet article
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