Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 487 CPC en pratique: la jurisprudence l’applique surtout via le renvoi de l’article 492-1, lorsqu’une affaire est « en la forme des référés », ce qui impose le cadre des art. 485 à 487 et 490. Concrètement, les juges vérifient la régularité de la saisine et du contradictoire dans ce cadre, par exemple en retenant que la saisine résulte de la remise de l’assignation au greffe et non de sa seule délivrance. Ils contrôlent aussi qu’un délai suffisant s’est écoulé entre l’assignation et l’audience pour permettre la défense, appréciation souveraine en référé. En somme, 487 opère comme pièce du « bloc référé » garantissant une audience utile et contradictoire, que l’instance soit en référé pur ou « en la forme des référés ».