Article R123-35 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R123-35
A la Cour de cassation, l’affectation de l’attaché de justice est prononcée par les chefs de la cour. A la cour d’appel, l’affectation de l’attaché de justice est prononcée par les chefs de cour. Dans les tribunaux judiciaires, l’attaché de justice est placé par les chefs de la cour d’appel auprès d’un chef de juridiction, qui prononce son affectation. L’attaché de justice est placé sous l’autorité du chef de la juridiction au sein de laquelle il est affecté ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve pas d’article R123-35 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, ni de jurisprudence s’y rapportant. Il est possible qu’il s’agisse d’une coquille pour un autre article du COJ (par exemple en R.212-… sur les compétences) ou d’un renvoi au Code de commerce (où les R.123-… sont nombreux). Pouvez-vous confirmer la référence exacte ou le sujet précis (compétence, greffe, audience, etc.) afin que je vous donne la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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