Article 486-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 486-1
Lorsque la demande en référé porte sur une mesure d’instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d’expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l’audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner qu’il soit présent devant lui. La décision rendue dans ces conditions est contradictoire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à retrouver d’applications jurisprudentielles claires de l’article 486-1 CPC — possible confusion de numéro. Voulez‑vous dire l’article 481-1 (procédure accélérée au fond, exécution provisoire de droit) ou l’article 478 (jugement réputé contradictoire en cas de défaut) ou encore 486 (prononcé public du jugement) ? Confirmez l’article visé et le contexte, et je vous fais un nota bene en 3–4 phrases avec les arrêts clés immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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