Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 486
Le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 486 CPC:
– Les juridictions l’invoquent de concert avec les articles 471 s., 481-1 et 15–16 CPC pour contrôler la régularité du jugement selon la voie procédurale utilisée (jugement vs ordonnance), le respect du contradictoire et la motivation; en cas d’erreur de cadre procédural ou d’atteinte aux droits de la défense, la sanction est la nullité ou la réformation.
– En pratique, il sert de fondement d’appui dans les moyens d’appel contestant la qualification de la décision et l’exécution provisoire attachée au régime procédural, le juge rectifiant le libellé si nécessaire et vérifiant que la procédure choisie était la bonne.
– Retenez que l’article 486 n’est presque jamais appliqué isolément: il fonctionne comme un “pivot” de contrôle de régularité parmi d’autres textes du Titre “Jugement”, que les cours combinent selon les griefs soulevés.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.