Article R123-33 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R123-33
La nomination des attachés de justice ayant la qualité de fonctionnaire relève, selon les cas, des dispositions relatives à la mise à disposition et au détachement prévues par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions et à la position normale d’activité des fonctionnaires prévue par le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant ou appliquant explicitement l’article R.123-33 du Code de l’organisation judiciaire dans les bases à disposition. Il est possible qu’il y ait une erreur de référence ou un changement de numérotation. En pratique, les contentieux proches mobilisent surtout les articles sur la compétence du juge (notamment L.213-6 COJ) ou ceux du CPCE pour l’exécution, plutôt que des articles réglementaires R.123-xx. Si vous pouvez coller le texte exact de R.123-33, je vous fais une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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