Article 485 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 485
La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés. Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d’assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 485 CPC en pratique: l’assignation en référé doit viser « une audience tenue à cet effet aux jours et heures habituels des référés », ce que les juridictions rappellent pour encadrer la convocation et le débat contradictoire en audience.
En cas d’irrégularité touchant l’audience ou la convocation, les juges exigent un grief pour en tirer une nullité, l’office du juge des référés restant borné à des mesures provisoires (art. 484) sans autorité au principal (art. 488).
Enfin, les suites d’audience se combinent avec 834–835 CPC: constat de clause résolutoire ou mesures conservatoires possibles en l’absence de contestation sérieuse, mais pas de résiliation au fond par le juge des référés.
Jurisprudence citant cet article
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