Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 483 CPC (jugement mixte)
– La jurisprudence qualifie de « jugement mixte » toute décision qui tranche, dans son dispositif, une partie du principal tout en ordonnant une mesure d’instruction ou provisoire.
– Ce qui est tranché au principal a immédiatement autorité de chose jugée et peut, le cas échéant, faire l’objet d’un appel autonome, tandis que le juge reste saisi pour le surplus non tranché.
– Les cours rappellent qu’on ne peut pas remettre en cause, à l’étape suivante, la portion déjà jugée au principal; le débat se poursuit uniquement sur les points réservés ou instruits.
– En pratique, l’effet dessaisissant est donc partiel: autorité sur le tranché, poursuite de l’instance sur le reste.