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Article 478 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 478 – Code de procédure civile
Article 478 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 478

Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — CPC, art. 478: un jugement rendu par défaut devient non avenu s’il n’est pas signifié au défaillant dans les 6 mois, et cette caducité est automatique, d’ordre public, relevée d’office par le juge. La jurisprudence exige une signification régulière au justiciable non constitué (pas seulement à l’avocat), faute de quoi le délai ne court pas. Tout acte procédural équivalent dans le délai (ex. appel, opposition recevables) empêche la non‑avenue. L’effet est rétroactif: le jugement est réputé n’avoir jamais existé, les parties pouvant reprendre la procédure pour qu’il soit à nouveau statué.

Jurisprudence citant cet article

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