Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 473
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 473: en jurisprudence, le juge qualifie la décision de « réputée contradictoire » si la décision est susceptible d’appel ou si la citation a été délivrée à personne, et de « défaut » seulement si elle est rendue en dernier ressort et que la citation n’a pas été délivrée à personne.
Cette qualification se déduit concrètement des pièces de signification (ex. procès-verbal de signification à personne morale) et emporte des effets sur les voies de recours: l’opposition n’est ouverte qu’en cas de jugement par défaut, sinon c’est l’appel.
En présence de plusieurs défendeurs, l’art. 474 complète: la décision est réputée contradictoire à l’égard de tous si elle est appelable ou si les non‑comparants ont été cités à personne.
Jurisprudence citant cet article
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