Article R123-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R123-10
Les chefs de service de greffe sont placés à la tête d’un ou plusieurs services. Ils assistent le directeur de greffe en l’absence d’adjoint au directeur de greffe.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant directement l’article R.123-10 COJ, et lorsqu’il est mobilisé, c’est surtout comme base réglementaire d’organisation interne, rarement comme pivot du raisonnement juridictionnel.
En pratique, les juges règlent les litiges par des textes substantiels ou de compétence (ex. L.213-6 COJ pour le JEX), R.123-10 servant d’appui pour rappeler les attributions ou formalités du greffe plutôt que pour trancher au fond.
La portée contentieuse directe de R.123-10 est donc limitée ; son application par la jurisprudence est indirecte et contextuelle, dans le cadre de l’organisation des juridictions et des actes de greffe.
Jurisprudence citant cet article
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