Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R123-7
Pour l’exercice des attributions qui lui sont dévolues, le directeur de greffe de la juridiction peut donner délégation à un directeur des services de greffe judiciaires de la même juridiction. Selon les besoins du service, le directeur de greffe peut désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du greffe pour exercer partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles R. 123-4 et R. 123-5 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je n’ai pas trouvé de décisions qui citent directement l’article R.123-7 du COJ dans nos bases; il est probable qu’il s’agisse d’une référence approximative ou d’un article peu mobilisé en contentieux publié. En pratique, lorsque les juridictions appliquent des dispositions réglementaires du COJ comparables, elles s’en servent surtout pour trancher la compétence et la voie de recours; par exemple, l’article R.211-3 a été utilisé pour déclarer irrecevables des appels en dessous du taux du dernier ressort (4 000 €). Si vous visiez un autre numéro (p. ex. une série R.211‑… ou R.431‑…), indiquez‑le et je vous donne la synthèse jurisprudentielle ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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