Article R321-6 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R321-6
Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article R.321-6 CPCE en jurisprudence:
– Les juges exigent le respect strict des mentions substantielles du commandement de payer valant saisie immobilière, à peine de nullité si une irrégularité cause grief au débiteur.
– Ils contrôlent la régularité de la signification, l’identification précise de la créance et la computation des délais, toute lacune non régularisée avant l’audience d’orientation pouvant entraîner l’annulation des poursuites.
– Par ailleurs, la jurisprudence rappelle le rôle pivot du commandement dans le déroulé de la saisie (notamment ses effets sur les délais et la prescription), ce qui impose une vigilance accrue sur sa rédaction et sa notification.
Jurisprudence citant cet article
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