Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 467
Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 467, en pratique: la jurisprudence l’applique comme un article-relais qui oriente l’office du juge selon la partie défaillante. Défaillance du défendeur: le juge statue au fond et qualifie la décision «par défaut» ou «réputée contradictoire» selon l’art. 473, abondamment rappelé par les tribunaux et Cours d’appel. Défaillance du demandeur: le juge peut rendre un jugement contradictoire au fond ou prononcer la caducité de la citation (art. 468), solution régulièrement retenue par les Cours d’appel. Voies de recours: opposition pour le «défaut», appel pour le «réputé contradictoire»; attention aux effets de l’art. 478 sur la non-signification dans les 6 mois (bénéfice de la partie défaillante).
Jurisprudence citant cet article
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