Article R311-10 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R311-10
La nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article R.311-10 CPCE par la jurisprudence:
– Les juges l’appliquent de manière formaliste: le non‑respect des délais et diligences de la saisie immobilière entraîne la caducité automatique des poursuites ou du commandement, sans indulgence particulière.
– Exemples à l’appui, des cours d’appel prononcent la caducité du commandement lorsque la procédure n’a pas été poursuivie conformément aux exigences textuelles.
– Le juge de l’exécution veille strictement au respect des textes d’exécution et, s’il peut interpréter un titre au besoin, il ne peut pas en modifier le dispositif pour “sauver” une procédure irrégulière.
Jurisprudence citant cet article
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