Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 449 CPC: La jurisprudence contrôle surtout les formalités du prononcé et de la formation de la décision, mais ne prononce la nullité qu’en cas de grief concret pour la partie qui l’invoque. Le prononcé peut valablement intervenir par mise à disposition au greffe si les parties en ont été préalablement informées, l’exigence de publicité étant alors respectée. L’absence ou l’irrégularité d’une mention formelle n’entraîne pas automatiquement l’annulation si la décision a été rendue par la formation régulièrement composée et que les droits de la défense n’ont pas été atteints. Enfin, les signatures requises (présidence et greffe) sont des garanties substantielles, leur défaut étant sanctionné lorsqu’il n’est pas régularisé et cause grief.