Article R111-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R111-10
La Cour de cassation est responsable de la mise à la disposition du public, sous forme électronique, des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires, dans les conditions définies à l’article L. 111-13 ainsi qu’au présent chapitre et à l’article R. 433-3. Les décisions sont mises à la disposition du public dans un délai de six mois à compter de leur mise à disposition au greffe de la juridiction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R111-10 COJ:
– Les décisions rappellent que la mise à disposition au public des décisions judiciaires relève de la Cour de cassation, dans un délai de six mois après leur mise à disposition au greffe, conformément au texte.
– Les contentieux portent moins sur R111-10 lui‑même que sur le cadre de l’open data fixé par l’article L111-13 et le décret de 2020, notamment l’anonymisation et les conditions de réutilisation des données.
– En pratique, la norme est mobilisée comme base d’organisation du service public de diffusion des décisions, et non comme un fondement autonome d’indemnisation en cas de retard de publication.
Jurisprudence citant cet article
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