Article R251-11 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R251-11
Tout paiement ou projet de répartition est accompagné d’un décompte détaillé des frais de recouvrement avec l’indication, en caractères très apparents, que tout intéressé peut faire procéder à leur vérification par le greffe du juge de l’exécution du lieu de la vente.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans vos bases ni dans les décisions indexées ici, de jurisprudence citant directement l’article R251‑11 CPCE. En revanche, beaucoup de contentieux voisins appliquent R.211‑11 (mentions obligatoires et nullités en saisie‑attribution), ce qui laisse penser que vous visiez peut‑être cet article plutôt que R251‑11. À noter que le Livre II du CPCE couvre bien des articles R.211‑1 à R.251‑11, mais l’accès au texte exact de R251‑11 n’apparaît pas dans les extraits consultables ici. Si vous me confirmez le bon numéro (R.211‑11 ou R.251‑11) ou me donnez le texte visé, je vous fais la nota bene jurisprudentielle en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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