Article 446-4 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 446-4 CPC: en procédure orale où les écritures sont admises, la date des prétentions et moyens régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties, non celle du dépôt au greffe ni de l’audience.
Les juridictions s’en servent pour trancher la tardiveté d’écritures, fixer le point de départ des délais (ex. péremption) et apprécier la recevabilité d’arguments nouveaux.
Concrètement, une communication tardive peut être écartée si elle porte atteinte aux droits de la défense et si un calendrier contradictoire a été fixé, mais l’ancrage temporel de 446-4 reste la communication effective entre parties.