Article R233-9 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R233-9
Les procédures légales et conventionnelles d’agrément, de préemption ou de substitution sont mises en œuvre conformément aux dispositions propres à chacune d’elles.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé d’occurrences fiables de l’article “R233-9” au sein du CPCE ni de jurisprudence y faisant application. Il est possible qu’il s’agisse d’une coquille pour R211-9 (tiers saisi) ou R223-9/R223-8 (immobilisation et saisie des véhicules), qui, eux, sont fréquemment appliqués par les juges de l’exécution pour encadrer la déclaration du tiers saisi et la régularité des actes d’immobilisation. Si vous confirmez l’article visé, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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