Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 441
Même dans les cas où la représentation est obligatoire les parties, assistées de leur représentant, peuvent présenter elles-mêmes des observations orales. La juridiction a la faculté de leur retirer la parole si la passion ou l’inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 441 CPC par la jurisprudence
– Les juridictions rappellent que les parties peuvent présenter des observations orales pour éclairer ou compléter leurs écritures, sous la direction du président qui conduit les débats.
– Le juge peut inviter à des explications, limiter la durée des plaidoiries et recentrer sur les points utiles, tout en veillant au contradictoire.
– Concrètement, les plaidoiries ne remplacent pas les conclusions écrites mais les précisent; des moyens nouveaux purement oraux ne sont pas retenus s’ils n’ont pas été soumis au débat écrit et contradictoire.
– L’article s’insère dans la sous‑section sur les débats, aux côtés des articles 435 à 446, et sert de base textuelle aux ordonnances d’organisation des plaidoiries.
Jurisprudence citant cet article
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