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Article L562-37 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L562-37 – Code de l’organisation judiciaire
Article L562-37 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L562-37

Les règles relatives à la compétence, l’organisation et au fonctionnement de la cour d'assises ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables en Nouvelle-Calédonie.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve aucune décision ni commentaire jurisprudentiel relatif à un article L562-37 dans le Code de l’organisation judiciaire. Il est possible qu’il y ait une erreur de référence ou qu’il s’agisse d’un autre code (par exemple, Code monétaire et financier comporte des articles en L.562‑…). Pouvez-vous confirmer l’article exact ou le contexte (matière, juridiction, thème) pour que je vous fasse une nota bene synthétique en 3–4 phrases immédiatement après vérification ?

Jurisprudence citant cet article

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