Article 437 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 437
S’il apparaît ou s’il est prétendu soit que les débats doivent avoir lieu en chambre du conseil alors qu’ils se déroulent en audience publique, soit l’inverse, le président se prononce sur-le-champ et il est passé outre à l’incident. Si l’audience est poursuivie sous sa forme régulière, aucune nullité fondée sur son déroulement antérieur ne pourra être ultérieurement prononcée, même d’office.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 437. En pratique, si un désaccord surgit sur le caractère public ou non des débats, la présidence tranche immédiatement et l’audience se poursuit sous la forme régulière décidée. Cette régularisation « purge » l’irrégularité antérieure: aucune nullité ne peut ensuite être soulevée, même d’office, au titre du déroulement antérieur. En conséquence, les moyens tirés du défaut ou de l’excès de publicité sont inopérants dès lors que le président a statué sur-le-champ et que la suite des débats s’est tenue régulièrement.
Jurisprudence citant cet article
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