Article 436 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — CPC, art. 436: les affaires examinées « en chambre du conseil » se tiennent hors la présence du public, tout en demeurant contradictoires et soumises au principe du débat oral et contradictoire. En pratique, cela vise notamment les matières sensibles ou protectrices (état des personnes, tutelles, familial), afin de préserver la vie privée. La violation de la non‑publicité n’entraîne nullité qu’en cas de grief démontré, la jurisprudence exigeant d’établir une atteinte concrète aux droits de la défense. Le prononcé du jugement, lui, suit les règles ordinaires de publicité, sauf texte contraire.