Article 434 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 434
En matière gracieuse, la demande est examinée en chambre du conseil.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de parler du bon texte. Pouvez-vous confirmer de quel “article 434” il s’agit exactement dans le Code de procédure civile, ou coller son libellé ici ?
Plusieurs articles proches régissent les débats, la clôture et les notes en délibéré, mais je ne retrouve pas, dans vos ressources, un contenu fiable explicitement rattaché à “CPC, art. 434”. Sans cette précision, je risque de vous induire en erreur.
Jurisprudence citant cet article
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