Article R233-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R233-1
La vente forcée est effectuée à la demande du créancier sur la présentation d’un certificat délivré par le greffe ou établi par l’huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou, le cas échéant, d’un jugement rejetant la contestation soulevée par le débiteur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans nos ressources visibles, de jurisprudence citant précisément l’article R233-1 du CPCE, et même la référence de l’article semble incertaine dans l’indexation disponible.
Pouvez‑vous confirmer la référence exacte (R233‑1 du CPCE) ou coller le texte de l’article visé ?
Si vous validez la référence, je peux consulter Légifrance et vous faire une « nota bene » en 3–4 phrases, appuyée sur des arrêts récents.
Jurisprudence citant cet article
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