Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 430
La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l’organisation judiciaire. Les contestations afférentes à sa régularité doivent être présentées, à peine d’irrecevabilité, dès l’ouverture des débats ou dès la révélation de l’irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d’office. Les dispositions de l’alinéa qui précède ne sont pas applicables dans les cas où il aurait été fait appel à une personne dont la profession ou les fonctions ne sont pas de celles qui l’habilitent à faire partie de la juridiction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 430 CPC en jurisprudence
– La régularité de la composition de la juridiction est une condition de validité du jugement, à peine de nullité. Les contestations doivent être soulevées dès l’ouverture des débats ou dès la révélation de l’irrégularité, faute de quoi elles sont irrecevables.
– Exception majeure: lorsque siège une personne qui n’a pas qualité pour faire partie de la juridiction, la nullité est d’ordre public et peut être relevée à tout moment, y compris d’office.
– En pratique, les cours exigent une contestation précise et immédiate sur la composition, sinon la nullité est écartée pour tardiveté.
Jurisprudence citant cet article
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