Article L562-33 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources, de référence claire à un « L. 562-33 COJ » précisément identifié, la numérotation L. 562 relevant du livre sur les cours d’appel et pouvant varier selon les refontes. En pratique, lorsqu’un texte du COJ fixe compétence ou voie de recours, la jurisprudence l’applique de façon impérative: contrôle d’office de la compétence, nullité si la juridiction statue hors de son périmètre, irrecevabilité des recours non prévus. Les juges interprètent ces dispositions “à droit constant” et refusent d’en déduire des compétences nouvelles non écrites, comme l’a rappelé la CA Versailles à propos de L. 311-3 COJ. Si vous me confirmez le libellé exact ou la matière visée, je vous donne les arrêts directement applicables.