Article L562-32 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L562-32
En matière pénale, les règles concernant la compétence et le fonctionnement de la juridiction de proximité ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par l’article 706-72 du code de procédure pénale et, en ce qui concerne les mineurs, par l’article 21 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article « L562-32 » dans le COJ en vigueur. Vous faites sans doute référence à l’article 562 du Code de procédure civile sur l’effet dévolutif de l’appel. En jurisprudence, l’appel ne défère à la cour que les chefs du jugement expressément critiqués, mais la Cour de cassation admet que ces chefs puissent être déduits de l’acte d’appel lorsque leur identification ressort clairement des mentions, l’effet dévolutif jouant alors en conséquence. Si vous visiez un autre texte du COJ, dites‑moi lequel et je précise l’application jurisprudentielle correspondante.
Jurisprudence citant cet article
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