Article L562-31 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L562-31
Lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l’application d’une règle de droit ou sur l’interprétation du contrat liant les parties, il peut, à la demande d’une partie ou d’office, après avoir recueilli l’avis, selon le cas, de l’autre ou des deux parties, renvoyer l’affaire au tribunal de première instance qui statue en tant que juridiction de proximité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de jurisprudence citant précisément l’article L562-31 du COJ, et la numérotation ressemble à une coquille. Vouliez‑vous plutôt viser, par exemple, l’article L.213‑6 (JEX) ou un article de la série L.311‑… sur la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, qui sont abondamment appliqués par les cours?[^{{notion-65}\}][^{{notion-61}\}]
Confirmez l’article exact et je vous fais une “nota bene” synthétique en 3–4 phrases dans la foulée.
Jurisprudence citant cet article
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