Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr

Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
02:49

Article L562-29 – Code de l’organisation judiciaire

Article L562-29 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L562-29

Il y a en Nouvelle-Calédonie une juridiction de proximité.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune décision citant l’article L562-29 du Code de l’organisation judiciaire dans vos bases ni dans les références usuelles, ce qui laisse penser à une erreur de numéro ou à un article renuméroté. Plusieurs contentieux voisins relèvent plutôt d’articles comme L. 213-6 (JEX) ou L. 311-3 (compétence des cours d’appel), que la jurisprudence applique fréquemment. Pouvez-vous confirmer la référence exacte de l’article visé (ou le thème) pour que je fournisse la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Besoin d’un conseil ?

Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.

Telephone : 06 46 60 58 22

Prendre rendez-vous

—