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Article L562-29 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L562-29 – Code de l’organisation judiciaire
Article L562-29 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L562-29

Il y a en Nouvelle-Calédonie une juridiction de proximité.

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune décision citant l’article L562-29 du Code de l’organisation judiciaire dans vos bases ni dans les références usuelles, ce qui laisse penser à une erreur de numéro ou à un article renuméroté. Plusieurs contentieux voisins relèvent plutôt d’articles comme L. 213-6 (JEX) ou L. 311-3 (compétence des cours d’appel), que la jurisprudence applique fréquemment. Pouvez-vous confirmer la référence exacte de l’article visé (ou le thème) pour que je fournisse la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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