Article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R232-7
A peine d’irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans vos ressources actuelles, de décisions citant explicitement l’article R.232-7 du CPCE, et mes résultats pointent surtout vers d’autres articles proches sans lien direct.
Pouvez‑vous confirmer la référence exacte ? Vouliez‑vous peut‑être R.322‑7 (saisie immobilière) ou un autre article du livre 2 titre 3 du CPCE.
Dès que vous confirmez, je vous fais une nota bene concrète en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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