Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article 428 – Code de procédure civile

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 428 – Code de procédure civile
Article 428 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 428

La communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge. Elle doit avoir lieu en temps voulu pour ne pas retarder le jugement.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas, dans vos sources accessibles, de décisions ni de commentaires identifiant clairement l’article 428 du Code de procédure civile, et les résultats pointent vers d’autres articles ou vers le Code de procédure pénale. Pour être précis en 3–4 phrases comme demandé, pouvez-vous confirmer le texte visé (CPC art. 428) ou coller son libellé?
Si vous pensiez à un autre article (par ex. 458 CPC, 528-1 CPC, etc.), dites‑le et je vous fais la nota bene tout de suite avec citations.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».