Article 428 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 428
La communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge. Elle doit avoir lieu en temps voulu pour ne pas retarder le jugement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos sources accessibles, de décisions ni de commentaires identifiant clairement l’article 428 du Code de procédure civile, et les résultats pointent vers d’autres articles ou vers le Code de procédure pénale. Pour être précis en 3–4 phrases comme demandé, pouvez-vous confirmer le texte visé (CPC art. 428) ou coller son libellé?
Si vous pensiez à un autre article (par ex. 458 CPC, 528-1 CPC, etc.), dites‑le et je vous fais la nota bene tout de suite avec citations.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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