Article R232-4 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R232-4
La saisie peut aussi être opérée auprès d’un intermédiaire habilité pour l’ensemble des valeurs mobilières inscrites en compte au nom du débiteur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’identifie pas de jurisprudence citant clairement l’article R.232-4 du CPCE — la référence semble atypique ou renvoie à un autre chapitre. Vouliez‑vous plutôt R.322‑4 (saisie immobilière) ou un autre article de la partie R.22x/R.23x sur les saisies mobilières et mesures conservatoires ? Confirmez l’article visé et je vous fais aussitôt une nota bene en 3–4 phrases, très concrète.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22