Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Titre XIII : Le ministère public.

  • Chapitre Ier : Le ministère public partie principale.
    • Article 422 du Code de procédure civile
    • Article 423 du Code de procédure civile
  • Chapitre II : Le ministère public partie jointe.
    • Article 424 du Code de procédure civile
    • Article 425 du Code de procédure civile
    • Article 426 du Code de procédure civile
    • Article 427 du Code de procédure civile
    • Article 428 du Code de procédure civile
    • Article 429 du Code de procédure civile

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».