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Article R224-11 – Code des procédures civiles d’exécution

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R224-11 – Code des procédures civiles d’exécution
Article R224-11 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R224-11

Il est fait application des dispositions des articles R. 224-4 à R. 224-6 et R. 224-9 .

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petite ambiguïté à lever: je ne trouve aucune décision citant « R.224-11 CPCE » dans vos bases ni sur les sources usuelles, et les occurrences “R224-11” repérées concernent d’autres codes (CJA, Code pénitentiaire).
Pour répondre précisément en 3–4 phrases, pouvez‑vous me préciser la section visée du CPCE ou l’intitulé de la mesure (ex. saisie d’un véhicule, saisie‑attribution, etc.) ?
À défaut, je peux faire une synthèse jurisprudentielle sur l’article proche appliqué à la mesure que vous ciblez.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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