Article LO562-24-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article LO562-24-2
En cas d’absence ou d’empêchement, le procureur de la République est suppléé, avec son accord, par un magistrat du parquet général ou par un magistrat du parquet du tribunal de première instance désigné par le procureur général. En cas d’absence ou d’empêchement du magistrat ainsi désigné, le procureur de la République est remplacé par le magistrat du parquet du tribunal de première instance le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision citant ou appliquant l’article « LO562-24-2 » du Code de l’organisation judiciaire. Cette référence semble inexistante ou erronée dans les bases usuelles de jurisprudence et de textes. Il est probable qu’il s’agisse d’un autre article du COJ (par exemple une série L. 562‑… ou L.O. 562‑… différente) ou d’un renvoi à un texte organique récent mal numéroté. Si vous me donnez la référence exacte ou le contexte (juridiction, matière, mécanisme visé), je vous fournis la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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