Article 417 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 417
La personne investie d’un mandat de représentation en justice est réputée, à l’égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d’acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de jurisprudence exploitable sur un « article 417 » du Code de procédure civile. Il existe en revanche un article 417 du Code civil, cité en procédure de protection des majeurs et renvoyé par l’art. 1213 du CPC pour imposer un débat contradictoire devant le juge des tutelles. Souhaitez‑vous que je vous fasse la note sur l’article 417 du Code civil (majeurs protégés), plutôt que sur le CPC ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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