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Article 417 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 417 – Code de procédure civile
Article 417 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 417

La personne investie d’un mandat de représentation en justice est réputée, à l’égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d’acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas de jurisprudence exploitable sur un « article 417 » du Code de procédure civile. Il existe en revanche un article 417 du Code civil, cité en procédure de protection des majeurs et renvoyé par l’art. 1213 du CPC pour imposer un débat contradictoire devant le juge des tutelles. Souhaitez‑vous que je vous fasse la note sur l’article 417 du Code civil (majeurs protégés), plutôt que sur le CPC ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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