Article L562-24 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L562-24
Les citoyens de statut particulier peuvent d’un commun accord réclamer devant le tribunal de première instance l’application à leur différend des règles de droit commun relatives à la composition de la juridiction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene : je ne trouve aucune décision citant explicitement l’article L562-24 du Code de l’organisation judiciaire dans vos bases et références récentes. Il est possible qu’il s’agisse d’une erreur de référence, par exemple l’article 562 du Code de procédure civile (effet dévolutif de l’appel) ou un article du COJ relatif à la compétence des juridictions (ex. L. 213-6, JEX). Pouvez-vous confirmer la référence exacte ou le contexte (matière, juridiction, type de contentieux) pour que je vous donne une synthèse jurisprudentielle précise ?
Jurisprudence citant cet article
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