Article 416 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 416
Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu’il en a reçu le mandat ou la mission. L’avocat est toutefois dispensé d’en justifier. L’huissier de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 416 CPC en pratique:
– La charge de justifier du mandat pèse sur celle ou celui qui entend représenter ou assister la partie, et non sur un tiers qui a seulement mandaté un avocat; l’avocat, lui, est dispensé de produire un pouvoir.
– À défaut de pouvoir, l’irrégularité est de fond et peut entraîner la nullité des actes (lien avec l’art. 117 CPC).
– La représentation “pour soi-même” est exclue là où la représentation est obligatoire: on ne peut être à la fois mandant et mandataire.
Jurisprudence citant cet article
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