Article L562-19 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L562-19
Les contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ce statut peuvent être directement portées, à l’initiative de l’une quelconque des parties, devant le tribunal de première instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de parler du bon texte. Vous pensez à:
– l’article 562 du Code de procédure civile sur l’effet dévolutif de l’appel, ou
– un article « L.562-19 » du Code de l’organisation judiciaire (qui ne semble pas correspondre à une numérotation en vigueur) ?
Si c’est bien l’art. 562 CPC, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases tout de suite. Sinon, pouvez‑vous coller le libellé exact de l’article visé ?
Jurisprudence citant cet article
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