Article L562-18 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L562-18
Il y a au tribunal de première instance un ou plusieurs juges d’instruction. Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables en Polynésie française.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je ne trouve aucune disposition “L562-18” dans le Code de l’organisation judiciaire, et la jurisprudence citée n’y fait pas référence. En pratique, sur les questions voisines d’exécution, les décisions appliquent plutôt l’article L. 213-6 COJ pour tracer la frontière de compétence du JEX, par exemple pour exclure le JEX en l’absence d’exécution forcée engagée. Et si votre question visait l’article 562 du CPC (effet dévolutif), la Cour de cassation a récemment précisé que l’effet dévolutif opère lorsque les chefs critiqués peuvent être déduits de l’acte d’appel. Confirmez-vous la référence souhaitée (COJ L. 213-6 ou CPC art. 562) pour que je formule la synthèse ciblée en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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