Article 409 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 409
L’acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. Il est toujours admis, sauf disposition contraire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux le faire, mais j’ai un doute sur l’article exact visé. Voulez‑vous bien confirmer s’il s’agit:
– de l’article 409 du Code de procédure civile français, ou
– d’un autre code (par ex. Code de procédure pénale) ou d’un ancien numérotage?
Dès confirmation, je vous donne une nota bene en 3–4 phrases, concrète et à jour.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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