Article 408 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 408
L’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action. Il n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 408 CPC (acquiescement): la jurisprudence exige un acquiescement clair et non équivoque au jugement, qui peut être tacite si la partie exécute spontanément et intégralement la décision sans réserve. L’exécution sous contrainte, avec réserves, ou limitée à des mesures conservatoires n’emporte pas acquiescement. Il peut être partiel sur des chefs divisibles, mais ne peut valider ce qui touche à l’ordre public. L’acquiescement éteint les voies de recours sur ce qui est accepté.
Jurisprudence citant cet article
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