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Article 408 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 408 – Code de procédure civile
Article 408 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 408

L’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action. Il n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 408 CPC (acquiescement): la jurisprudence exige un acquiescement clair et non équivoque au jugement, qui peut être tacite si la partie exécute spontanément et intégralement la décision sans réserve. L’exécution sous contrainte, avec réserves, ou limitée à des mesures conservatoires n’emporte pas acquiescement. Il peut être partiel sur des chefs divisibles, mais ne peut valider ce qui touche à l’ordre public. L’acquiescement éteint les voies de recours sur ce qui est accepté.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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