Article L562-17 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L562-17
Lorsque, du fait de l’absence ou de l’empêchement d’un assesseur titulaire et de ses suppléants, la formation normalement compétente ne peut être légalement composée et que le cours de la justice s’en trouve interrompu, la cour d’appel, sur requête présentée par le procureur général, constate l’impossibilité pour la formation de se réunir dans la composition prévue à l’article L. 562-9 et renvoie la connaissance de l’affaire à la formation statuant sans assesseur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence identifiant clairement un article « L.562-17 » du Code de l’organisation judiciaire. Possible erreur de référence ou renumérotation. Voulez‑vous dire, par exemple, l’article L.213‑6 COJ (JEX) ou R.212‑8 (accidents de la circulation) qui, eux, donnent lieu à une application constante en matière de compétence et d’interprétation des titres exécutoires ? Si vous me précisez l’article ou le sujet (compétence, voies de recours, organisation des juridictions, etc.), je vous rédige aussitôt la nota bene ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22