Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R223-9
Si le véhicule a été immobilisé en l’absence du débiteur, l’huissier de justice en informe ce dernier le jour même de l’immobilisation, par lettre simple adressée ou déposée au lieu où il demeure. Cette lettre contient : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été immobilisé ; 2° L’indication du lieu où il a été immobilisé et, le cas échéant, de celui où il a été transporté pour être mis en dépôt ; 3° L’avertissement que l’immobilisation vaut saisie et que, si le véhicule a été immobilisé sur la voie publique, il peut être procédé à son enlèvement dans un délai de quarante-huit heures à compter de son immobilisation pour être transporté en un lieu qui est indiqué ; 4° La mention, en caractères très apparents, que, pour obtenir une éventuelle mainlevée de l’immobilisation, le destinataire peut soit s’adresser à l’huissier de justice dont le nom, l’adresse et le numéro de téléphone sont indiqués, soit contester la mesure devant le juge de l’exécution du lieu d’immobilisation du véhicule dont le siège est indiqué avec l’adresse du greffe.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’art. R.223-9 CPCE en pratique
La jurisprudence contrôle surtout le strict respect du formalisme de la saisie par immobilisation de véhicules: procès‑verbal conforme (R.223‑8), information du débiteur et actes ultérieurs prévus par R.223‑9, à peine de nullité s’il en résulte un grief.
Les juges vérifient concrètement la régularité des significations et de l’avis/commandement après immobilisation, ainsi que la concordance des références de la créance ayant motivé la mesure.
À défaut de manquement établi ou de grief, les contestations fondées sur R.223‑9 sont écartées et la mesure est maintenue.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.