Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 407
La décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d’erreur, par le juge qui l’a rendue.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 407 CPC (caducité de la citation)
– La jurisprudence l’applique pour anéantir rétroactivement la citation quand une formalité postérieure à l’acte fait défaut, par exemple le non‑placement de l’assignation dans le délai légal, ce qui éteint l’instance engagée sur cet acte.
– La caducité peut être relevée d’office par le juge et n’exige pas la preuve d’un grief, car elle sanctionne l’inobservation d’une diligence procédurale essentielle.
– En pratique, la partie demanderesse doit veiller aux délais et actes subséquents à la citation, faute de quoi l’instance tombe caduc et doit, le cas échéant, être recommencée.
Jurisprudence citant cet article
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